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Vente d'immeuble à rénover
Jean-Louis Bergel
Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite "loi ENL". Ce statut d'ordre public prend place dans le...

Editeur : Lamy
Parution : 2011-07-05
Collection : Axe droit ePub

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Évaluation législative et lois expérimentales
Jean-Louis Bergel , Collectif
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Editeur : Fenixx Réédition Numérique (Presses Universitaires d'Aix-Marseille)
Parution : 1993-01-01
PDF sans DRM, epub sans DRM

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