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La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADA est respectivement encadrée par la loi n° 73-17 et l’AUPC. Si la formulation des textes de lois précités est idéale, la pratique est autre. Cette plongée au cœur de la condition du...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2026-01-08
Collection : Droit international PDF, ePub

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