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Code d'instruction criminelle

LIVRE II, TITRE VII

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Éditeur :

Codex Justitia Publishing


Paru le : 2025-09-01



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Description
Ce livre présente le Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre VII, des Codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales relatives à la procédure pénale, sans commentaires ni analyses. Les lecteurs y trouveront les textes juridiques essentiels, organisés de manière logique pour faciliter la consultation. Ce volume est destiné aux praticiens du droit, étudiants et toute personne intéressée par le fonctionnement de la justice pénale en Belgique.
Pages
32 pages
Collection
n.c
Parution
2025-09-01
Marque
Codex Justitia Publishing
EAN papier
9782390860280
EAN EPUB SANS DRM
9782390860280
Informations sur l'ebook
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
39,99 €

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