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Les actions de groupe dans le contentieux international



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2020-01-07



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Description
La régulation du contentieux international des actions de groupe constitue le prolongement dans l'ordre international des fonctions poursuivies par une action de groupe dans l'ordre interne (l'accès à la justice, l'efficacité économique et la régulation des marchés), et vise à assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et l'harmonie internationale des solutions. Cette régulation s'avère pourtant difficile et complexe, notamment en raison de la concurrence des ordres juridiques en matière de redressement des dommages de masse et de l'inadéquation des méthodes et instruments de droit international privé à la résolution d'un contentieux complexe, impliquant une multitude de parties et présentant une forte dimension régulatoire. La globalisation du contentieux international des actions de groupe soulève des questions complexes de conflits de juridictions, de conflits de lois, de coordination de procédures ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions.
Pages
640 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2020-01-07
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343190549
EAN PDF
9782140139642
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4487 Ko
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Prix
41,99 €
EAN EPUB
9782336890395
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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illimité
Taille du fichier
4487 Ko
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Prix
38,99 €

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