Téléchargez le livre : Les grands arrêts de la jurisprudence financière. 7e éd.

Les grands arrêts de la jurisprudence financière. 7e éd.



de

Éditeur :

Dalloz


Collection :

Grands arrêts

Paru le : 2019-07-03



eBook Téléchargement ebook sans DRM
Lecture en ligne (streaming)
32,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Ajouter à ma liste d'envies
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

badge apple Application Louise Reader
badge Android Application Louise Reader
Description

Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent les grands arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financière, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion.

Cette septième édition tient compte des différentes illustrations des cinq dernières années de jurisprudence de la mise en application du nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, entré en vigueur en 2012.
Pages
870 pages
Collection
Grands arrêts
Parution
2019-07-03
Marque
Dalloz
EAN papier
9782247187324
EAN EPUB SANS DRM
9782247193028
Informations sur l'ebook
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
32,99 €

Jean-Yves Bertucci: Conseiller maître à la Cour des comptes - ancien Premier avocat général près la Cour des comptes
Francis Fabre:
Anne Froment-Meurice: Président de chambre à la Cour des comptes
Nicolas Hauptmann:
Christian Michaut: Avocat général à la Cour des comptes - Professeur associé à l'Université de Paris XII

Suggestions personnalisées